Le décret tertiaire: nous faisons le point pour vous

publié le 12/09/2019

Suspendu à peine deux mois après sa parution en 2017, le décret tertiaire entre définitivement en vigueur le 01 Octobre 2019.

 

Qu'est-ce-que le décret tertiaire?

Il présente l'obligation d'amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire français dans la lignée des objectifs des lois Grenelle II et ELAN (Evolution du Logement, de l'Amenagement et du Numérique).

Il fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire par rapport à 2010:

  • -40% en 2030
  • -50% en 2040
  • -60% en 2050

 

Qui est concerné?

Les bailleurs et preneurs de bâtiments tertiaires ayant une surface de plancher de plus de 1 000m². La responsabilité de chacun doit être fixée à la rédaction du bail.

Seuls les typologies de bâtiments ci-après sont exemptées:

  • Bâtiments à permis de construire précaire
  • Bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte
  • Bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

 

Comment atteindre les objectifs fixés par le décret?

Des opérations devront être menées pour réduire les consommations énergétiques de votre parc immobilier, à savoir :

  • Actions de maximisation de votre performance énergétique
  • Choix d'équipements performants et amélioration de leur exploitation
  • Installation de solution de pilotage et régulation type GTB/GTC
  • Actions de sensibilisation - modification des comportements

Les résultats de ces opérations devront être affichés dans chaque bâtiment - visibles de tous:

  • Consommation énergétique finale
  • Objectifs de consommations visés
  • Emissions de gaz à effet de serre
  • Niveau des économies réalisées

 

Que faire pour être en conformité avec le décret?

Toutes les données énergétiques devront être transmises sur une plateforme mise à disposition par les ADEME, et ce avant le 30 septembre 2021. Cette opération devra être repétée chaque année.

Une attestation de dépôt - mise en conformité vous sera transmise.

 

Quelles informations sont à communiquer sur la plateforme?

La plateforme sera rapidement disponible. Ci-après les informations qui vous seront demandées :

  • votre activité
  • la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment
  • vos consommations annuelles d'énergies (tout type d'énergie) corrigée en fonction des variations climatiques
  • vos données de référence (consommations, année, ...)
  • vos émissions de gaz à effet de serre 
  • vos modulations du volume d'activité
  • vos économies d'énergies

Note importante: Les données seront rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respecteront le secret des affaires.

 

Des sanctions sont prévues?

En cas de non respect, les sanctions pourront s'élever jusqu'à 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les persones morales.

 

Le service Energie Management de B.ECO-MANAGER vous accompagne dans toutes vos opérations de maximisation de performance énergétique, dans l'installation de solution de pilotage et régulation énergétique (GTB/GTC). Nous vous accompagnerons également dans vos procédures de dépôts de données sur la plateforme ADEME mais également dans tous types d'analyses énergétiques.

 

Contactez-nous au 03 68 33 50 01 ou à l'adresse julien.bedin@ecomanager.fr 

L'équipe b.eco-manager.